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du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

dans le cadre des contrats conclus hors établissements, par l’article L221-3 du code de la consommation.

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au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

publicité extérieure : 1) les délibérations du conseil municipal instaurant cette taxe en 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 ; 2) les arrêtés pris en application de ces délibérations ; 3)

Sur l'annulation du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

différé et le tiers saisi paiera sur présentation de la décision rejetant la contestation selon les articles L211-5 et R211-13.

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Dans ces conditions et conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, combinées à celles du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine