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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247
22 novembre 2016
22 novembre 2016
1382 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a5259f
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1130 et 2224 du code civil, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 462 et 700 du code de procédure civile : in limine litis, de rectifier la décision prononcée le 8 juin 2021 (RG n°19/12212),
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e58
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
L236-1 et R236-1 et suivants du Code de commerce, le patrimoine de la société absorbée a été transmis dans son universalité à la société absorbante dans l'état où il se trouvait à la date de réalisation
Source officielleChambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement
Source officielleChambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
10 octobre 2024
6-1 de la convention Européenne des droits de l'Homme les articles R.243-59, et R.242-5 du code de la Sécurité sociale au fond, dire et juger que le chef de redressement n°4 relatif à l'avantage en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
8 avril 2014
fait les décisions prises en assemblée générale, L'article L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 applicable au litige, prévoyait I-Sont considérées comme
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
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