Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts , en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément à l’article L341-2 du Code de la consommation.

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

justice à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable, à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le demandeur avait pris connaissance des informations concernant Madame X visées par les dispositions de l'article

réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article

réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article

estime que les autres documents qui seraient en la possession de l’administration et qui n’auraient pas encore été communiqués à l’intéressée lui sont communicables de plein droit, en application de l’article

ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a informé la commission que le document sollicité avait été détruit, le délai légal de conservation fixé à l'article

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article