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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
6978a730cdc6046d47dbdd57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [X] apparaît recevable. 2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby la somme de 480 euros au titre de l'article L441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 ' ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout
Source officielleTrib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d72
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c92f1062435dd169808
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd872624e67ca018aefb969
11 décembre 2020
11 décembre 2020
[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
69f44c5fcdc6046d472f4629
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce L'article L411-1 du code rural dispose que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e163
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
10 avril 2025
L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414235
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 27 février 2024, M. [C] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6
Source officielleJCP
670423038d5cd4a875908096
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 10.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee420711021
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Motifs Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163820896ce96677bf0fdcc
23 février 2011
23 février 2011
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celle de l'action civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300140
27 février 2020
27 février 2020
définie à l'article L311-1.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c73ea43407b9129d58
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19b5
21 novembre 2017
21 novembre 2017
L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ' 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1766 du code civil, des articles L 411-31,L411-4 et L 411-27 du code rural, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -débouté les consorts [D] de l'ensemble de leurs demandes à l'égard
Source officiellePage 54 sur 142