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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd707
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989 : VI.
Source officielleJ.E.X
6690205e766d1156dbbeaebe
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGER que la SAS LABORATOIRE [6] a violé l'obligation de sécurité prévue aux articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 DU CODE DU TRAVAIL En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] à verser
Source officielleJ.E.X
66964122f5112d8edd0579fd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c49
7 avril 2023
7 avril 2023
[G] de l'ensemble de ses demandes, * déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, * dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121
Source officielleCh4.3 JCP
686c3859dd7001754d624448
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.
Source officielleTPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de9297
17 juillet 2024
17 juillet 2024
101 de la loi du 25 mars 2009 relatif à l'occupation des locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires; Ce contrat contient, en son article 9, une clause prévoyant sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c0
22 mars 2016
22 mars 2016
L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25cd33109fd079b7a7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df5d8cdc6046d47c23449
21 mai 2026
21 mai 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c2241427c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officielleJ.E.X
66352960e4b5292aaa662462
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet 2023 d'ordre public
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
11/2023), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir: - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 3] ayant pris effet le 25
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec214a0f6350336350b9a
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501996_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officiellePPP Référés
69654710cdc6046d470fa54b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Du 09 janvier 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/01657 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26OZ S.C.I. LES LYS ASSOCIES C/ [X] [Y] - Expéditions délivrées à S.C.I.
Source officiellePage 54 sur 160