Article 5 Chaque régime détermine les conditions de constitution du droit et de liquidation de la pension suivant les règles ci-après : Article 6 Les périodes de services effectifs accomplies par les fonctionnaires

Article 6

—

981 € 5 136 € 58 2 731 € 3 535 € 4 048 € 5 239 € 59 2 775 € 3 603 € 4 112 € 5 339 € 60 2 816 € 3 628 € 4 173 € 5 376 € 61 2 855 € 3 690 € 4 231 € 5 468 € 62 2 935 € 3 750 € 4 349 € 5 558 € 63 2 861 € 3 656 € 4 240

Article 77

—

Fonction publique 1 482 Immigration, asile et intégration 1 302 Immigration et asile 412 Intégration et accès à la nationalité française 890 Justice 1 124 Justice judiciaire 799 Administration pénitentiaire 240

Article Annexe

—

la ville et aux populations des quartiers sensibles B De 5 à 30 points par emploi 34 586 Agent chargé de l'insertion sociale et professionnelle concernant les populations des quartiers sensibles B De 10 à 30 points par emploi 12 240

Article Annexe (Santé publique)

—

3 3 3 15 234 235 232 229 221 1 151 Rouen 2 2 2 2 2 10 257 253 250 250 250 1 260 Lille 4 4 4 4 4 20 459 477 481 483 485 2 385 Amiens 4 4 4 4 4 20 242 239 240

Article 3

—

Articles prohibés. – Les articles prohibés sont les suivants : Pour l'accès et la circulation en zone d'accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l'installation portuaire doit prévoir des mesures de sûreté qui tiennent

Article 7

—

Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année et pour chacun des articles 1er et 2 de la loi susvisée le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Article 64

—

-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent

Article 7

—

LEGIARTI000032499127

—

Articles L. 111-8-3 Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.

Article 6

—

Chaque employeur public mentionné à l'article 1er souscrit pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 un contrat collectif de protection sociale complémentaire couvrant les frais occasionnés par une maternité, une

Article D6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

LEGIARTI000046645142

—

Article 51 Les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du directoire rendu conformément à l'article 35 des présents statuts.

Article Annexe

—

ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES Article 1er En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les

Article 10

—

Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article Annexe

—

Article 3 Cet accord s'applique à tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs

Article Annexe

—

Article 2 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Article L212-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 212-146 et suivants n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5.

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Code du cinéma et de l'image animée

l'image animée : 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les listes résultant des dispositions suivantes : a) Article

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

Code de la consommation

contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles

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