41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que

En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de

L'intimée demande également que soit supprimé le délai de deux mois faisant suite au commandement de quitter les lieux, tel que prévu à l'article L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

L412-8 du code rural pour l'exercice du droit de préemption du fermier.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

de Saint-Germain-en-Laye, statuant en référé, sollicitant : Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, les articles 7 à 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer

L'Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

L412- 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du même code ; Fixe à 500

L442-4-1 et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; A titre principal : - constater que la clause résolutoire figurant dans le contrat de bail du 19 avril 2013 n'a pas été respectée

[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.

Par ailleurs, l'article 40 I. de la même loi, précise, s’agissant des logements sociaux, que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat

L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.

Les bailleurs, personnes privées, justifient de la dénonciation de l'assignation au préfet de [Localité 5] deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

ce avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; déroger aux dispositions de l'article

L422-1 du code des assurances.