Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64dc66ee5a00f1d9691da2e0
15 août 2023
15 août 2023
Au surplus, En application de l'article L751-10 du CESEDA, le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas
Source officielleRétention Administrative
659cf01d0b6b43000800d75a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République est
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 18/23 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
65b0c1b28d0ccf000877e7dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
23/01/2024 ARRÊT N°28/2024 N° RG 23/02350 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVI2 EV/IA Décision déférée du 08 Juin 2023 - Juge des contentieux de la protection de CASTRES (11-23-0004) J.MIALHE
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea01
22 avril 2022
22 avril 2022
C'est donc à juste titre et au visa des dispositions de l'article L741-3 b du CESEDA que le premier juge en a déduit que la demande de la préfecture aux fins de voir prolonger une nouvelle fois le maintien
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f53
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38968
1 avril 2025
1 avril 2025
Par requête à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 28 mars 2025, à 17 h 23, le Préfet de la Gironde a sollicité
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fd91d7564000872ddad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
LE PREFET DE LA MARNE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Janvier 2024 à 09h36 ; VU les avis d'audience délivrés le 23 janvier 2024 à l'intéressé (dernière adresse connue : CRA),
Source officielleRétention Administrative
680b1d9e2c124f4fd8d6720c
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec62a5
10 août 2023
10 août 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXH N° de Minute : 1390 Ordonnance du jeudi 10 août 2023 République Française Au nom
Source officielleRétention Administrative
6629f35ddc6faf0009588775
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
65b35bc51d7564000872dc0e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 743-11 du CESEDA, ancien article R. 552-13).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512423_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’état au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut, de condamner la préfète de l’Isère à verser à la requérante la somme de 1 800 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101980_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 22 novembre 2022, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4
Source officielleChambre 3 A
65a77e488121050008662bff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MINUTE N° 24/23 Copie à : - Me Charline LHOTE Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506555_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 206