L761-1 du code de justice administrative.

L'autorité administrative a tout d'abord énoncé les articles de loi qui fondent la décision dans son arrêté.

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

[F] a contesté, par requête déposée au greffe le 29 août 2022, l'arrêté de placement en rétention lui ayant été notifiée le 27 août 2022 à 13h55, soit dans le délai de 48 heures prévu par l'article L 741

APPELANT Monsieur [W] [D] né le 27 Février 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

[E] [S], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 27 septembre 2024 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour

X se disant [D] [G] né le 17 Mai 2006 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 août 2024 par LE PRÉFET DU VAR , notifié le même jour à 15h18 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27

Au fond, et au visa de l’article L741-2 du Code de la consommation, elle fait valoir que sa créance est postérieure à la décision de la commission de surendettement, la date de parution au BODACC étant

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Sur le défaut de diligences : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Le 15 octobre 2021, il a sollicité de la préfète des Deux-Sèvres un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Sur l'appel : Sur la nullité du placement en rétention en raison de la notification tardive au procureur de la République : Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet