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2 504 résultats pour « article L781-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

688d9d7ca7cb93066e4439fc

Appel

1 août 2025

1 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511966_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

5 de la CESDH et serait constitutive d'un crime puni par l'article 224-1 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48ff4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee7bcdc6046d47ea1433

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405435_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67777daa37d114ca7b851516

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Par requête motivée en date du 29 décembre 2024, reçue le 29 décembre 2024 à 15 h 43 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de LOIRE ATLANTIQUE a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697ae311cdc6046d470d3a29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500074_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toutefois, le comité médical, saisi conformément aux dispositions de l'article 94 du décret du 29 août 2011, a émis un avis défavorable le 15 avril 2024.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501119_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e79dcdc6046d474b4023

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu l'article 1220 du code civil, DONNER ACTE à la SAS DANIEL ELECTRICITÉ de ce qu'elle lèvera les réserves listées au constat de réception du 29 juin 2023 dans le mois du paiement du solde du.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48ff2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d' Asile; Par ordonnance du 30 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a rejeté une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire, écartant l'application de l'article R 145-23 du code

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a52576

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf98beee0f8318b976ce

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 JUILLET à 10h05 Nous , M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Rétentions

64f6c4e0ed0253d969201cd8

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Sur l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prend

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e53cba81daa831884f715

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge. 1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55382

Appel

30 août 2022

30 août 2022

LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 29 août 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 29 août 2022 à l'intéressé, à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a5d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[S] [X] né le 10 octobre 1987 à BALLONG (CAMEROUN), de nationalité camerouaise Demeurant [Adresse 1] Non comparant VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

Source officielle