AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
688d9d7ca7cb93066e4439fc
1 août 2025
1 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePage 54 sur 126
Reconduite à la frontière
DTA_2511966_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle