DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04176 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PB5T Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024, Madame [V] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

I) Sur le dépôt de pièces non visées au bordereau à l’audience de plaidoiries Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le

La [16], valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 3 juillet 2025, et demande au tribunal, sur le fondement des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, D.821

[E] ; - la violation de l'article 18 du règlement du comité technique, M.

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale "La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à

Jugement du : 14/01/2025 N° RG 24/00300 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRLM CPS MINUTE N° : Société [16] CONTRE [10] Copies : Dossier Société [16] [10] la SAS [4] TRIBUNAL

La notification de l'indu est en date du 16 octobre 2020, soit moins de 17 mois plus tard.