Hospitalisation sous contrainte 11 janvier 2023 Dossier N° N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INC6 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel pendant un délai de 10 jours à compter de la date de sa notification.

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211' 8, R3211'27 et R3211'28 du code

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

L.3222-5-1 et R.3211-31 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, APPELANT : M.

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 2 août 2024 à 9h30, l'ordonnance suivante

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

[C] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 25 avril 2024 à 10h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

] née le 21 Juin 1992 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour

Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article

Sur la régularité de la procédure : En application de l'article R3211-12 du code de la santé publique :  «Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant admission

[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

Sur les exceptions soulevées et sur le fond L'article L3222-5- 1 du code de la santé publique dispose :« I.