D'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter

Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

des constructions avoisinantes, des difficultés tellement importantes qu'elles équivalaient à une impossibilité d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 4.

des droits de l'homme, les articles L. 131-2, L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

des droits de l'homme, les articles L. 131-2, L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 23 mai 2024. 2.

F et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

que le quorum était atteint, ni ne vise que les arrêtés rectoraux de nomination ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code

M. et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

D'une part, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Et aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

R. 131-14 et " L. 131-14 " du code de l'éducation et du vademecum de l'instruction en famille de novembre 2020 ; - les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'éducation ne sont pas conformes à l'article

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit en ce que la commission académique a ajouté une condition au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire