à Me Benoit DARRIGADE Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 19 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance

[E] , Vu la jurisprudence, Vu les articles 1134, 1250, 1251 et 1252 et suivants Code Civil, - INFIRMER le jugement déféré uniquement en ce qu'il a : - Fait droit à la fin de non-recevoir présentée

Par acte séparé du 19 décembre 2019, M.

les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu les articles 1231 et suivants du Code

deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L 1251-

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1241 et suivants du Code Civil Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats CONFIRMER le jugement

L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat de

intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Débouter la société

JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS Monsieur [Y] [T] né le 17 Janvier 1972 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [W] [N] épouse [T] née le 19

L 1251-5 du code du travail..

articles L.1251-5, L.1251-11, L.1251-12, L.1251-16 et L.1251-17 du dit Code, CONFIRMER le jugement prononcé le 16 octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, mais seulement en ce qu'il a

En application de l’article 1231-2 du même code, “les dommages et intérêts sont, en générale, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé”.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Les travaux ont été réceptionnés le 19 septembre 2018.

Sur la demande formulée au titre de l'indemnité conventionnelle de D'après l'article 19 de la convention collective applicable Syntec, « après 2 années d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de licenciement