12 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en décidant que, pour un simple entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire autre qu'un licenciement, en application de l'article L. 1332-2 du

Sur la procédure : En application de l'article L.1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Sur la prescription des faits fautifs soulevés au visa de l'article L 1332-4 du code du travail elle fait valoir que le point de départ de la prescription n'est pas le jour de la réalisation des faits

grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit, sans préjudice de la prescription de l'article

Selon l'article L.1332-2 du code du travail, ' lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est

Elle soutient non seulement qu'en l'absence de fait daté, il n'est pas possible de vérifier le respect de l'article L.1332-4 du code du travail et qu'il s'agit d'une sanction injustifiée en ce qu'elle

la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en allouant des dommages-intérêts de rupture anticipée de fin de convention pour dépassement du délai d'un mois prévu à l'article

Aux termes de l'article 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Aux termes de l'article R.1336-5 du même code : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme,

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article L. 1331-1 du

MOTIFS : Sur la rétrogradation : L'article L. 1333-2 du code du travail dispose que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise

ALORS QUE le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des

être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement » (arrêt, p.11 al.2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article

En outre en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L'article L.1332-2 du même code édicte que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

l'ordre à caractère disciplinaire du 10 décembre 2020 et dans la lettre de licenciement du 14 juin 2021 -que quasiment tous les prétendus faits fautifs sont prescrits, au regard des exigences de l'article

témoignages des collaborateurs et ex-collaborateurs, c'est-à-dire postérieurement à l'envoi du compte-rendu d'entretien daté du 29 août 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

écarter l'existence d'une faute grave, que l'employeur a signifié le licenciement à la limite du mois suivant l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles