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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002568_20221121
21 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article D. 333-4 du code du tourisme : " Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002596_20230417
17 avril 2023
Service de proximité
6a02358ccdc6046d47677936
9 avril 2026
pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.
Reconduite à la frontière
DTA_2201649_20230102
2 janvier 2023
conditions prévues au même article.
DTA_2201650_20230102
DTA_2201651_20230102
DTA_2201652_20230102
DTA_2201653_20230102
Pôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
A titre subsidiaire, les appelants soutiennent sur le fondement des articles L.333-2 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier et 47 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, que
DTA_2300058_20230120
20 janvier 2023
requérante provient du Sri Lanka, mentionne qu'elle n'établit pas l'existence de risque de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article
DTA_2300169_20230214
14 février 2023
8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 6 du même règlement : « 1.
Pôle 5 - Chambre 6
61609a4754c6ec55cf710109
4 septembre 2014
à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Chambre 1-7
64b0e7aac42a2105dbc59ac4
13 juillet 2023
Sur les demandes de mainlevée du fichage à la Banque de France et de dommages-intérêts de Mme [Y] épouse [C] : En vertu de l'ancien article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa version applicable
DTA_2301579_20231213
13 décembre 2023
visés à cet article.
5ème Chambre
6788a22eb815c30a4df70b9c
15 janvier 2025
Il observe en outre que le découvert n'étant pas autorisé, la banque aurait dû l'informer dès le premier incident de paiement non régularisé en application de l'article L 333-1 du code de la consommation
16e chambre
5fd95516ad5da13e80ef3c8f
20 février 2020
Basse prie la cour : au visa de l'article 564 du code de procédure civile de rejeter tous moyens d'irrecevabilité soulevés par monsieur [P], au visa des articles 559 du code de procédure civile, 330
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002213693
16 octobre 1996
        Le même jour, il fut réinterné au C.H.S. d'Erstein sous le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (article L. 333 nouveau du Code de la santé publique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110930
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC003339596
19 juin 2001
Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) : « (...) si l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et s. du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement
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