Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 29 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  59655/21 17/11/2021 Nikolay Leonidovich KHARISOV 1983   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally “Free Navalnyy”   Moscow 3/01/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 12,000 Moscow

6.5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le

6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; En ce qui concerne

En ce qui concerne la régularisation du vice tenant à la méconnaissance de l'articles 6.2 du règlement de la zone UC1 : 4.

En troisième lieu, aux termes de l’article UD 6.1 du règlement du PLU relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques : « UD 6.1.

Navalnyy   Moscow, 31/01/2021 Article 20.2 § 5 of CAO           Article 20.2 §   6.1 of CAO fine of RUB 15,000         7 days of detention Moscow

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 6.1, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole

SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 11 of the Convention relating to disproportionate measures against organisers and participants of public assemblies which are the

d'urbanisme relatif à l'écoulement des eaux de pluie ; - il méconnaît l'article UA 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au recul des constructions par rapport à la voie publique ; -

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 11.

Conviction under Article 20.2 § 6.1 of CAO, administrative fine of RUB 10,000.

avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Navalnyy   Tambov 12/03/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO detention for 6 days Tambov Regional Court 26/05/2021 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting

20.2 § 6.1 of CAO detention for 5 days Moscow City Court 11/05/2021 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings

In view of the findings in paragraph 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

6.1) et 6.5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, d'autre part, que la décision portant assignation à résidence est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation

Subsidiairement: - dire que l'article 6.3 de la Police relatif à l'assurance pour compte étend les garanties de la Police à tous les biens de la société [S] [E], en quelque main qu'ils se trouvent, et

72, 76, 80, annexe 15 en ses articles 2.1, 4.1, 5, 6.1, 7 et 13 du règlement de voirie du conseil départemental de la Meuse adopté par arrêté du 21 juin 2022, ensemble la décision implicite par laquelle

6.2 cité ci-dessus ; que dès lors la salariée ne peut pas utilement soutenir qu'elle occupait déjà ce poste précédemment puisque la décision de changement de classe prise par le comité d'évaluation est