l'intéressé, reprend strictement les observations formulées à cette occasion ; l'intéressé n'a, avant la réunion de la commission de discipline, ni demandé à consulter ce rapport ni formulé d'observation

A n'a pas été confirmée par l'enquête administrative, il ne ressort pas des éléments du dossier, et en particulier des comptes rendus d'audition de l'intéressé que celui-ci, auquel il était demandé de

Ce dernier a refusé de se présenter aux auditions consulaires prévues le 08 mars et le 29 mars 2024.

dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision ; que l'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts

dès lors inutile ; par ces motifs, vu l'article 330 du Code de procédure pénale, rejette la demande d'audition de Jocelyne Y..., veuve Z..."

B a fait état d'intentions suicidaires à plusieurs reprises et que lors de la venue des gendarmes à son domicile aux fins de lui remettre la convocation à cette audition, l'intéressé avait indiqué être

I... épouse G..., ont été interrogés et entendus en leurs moyens de défense.

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A D, représenté par Me Haddad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 10 septembre 2014 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé

X..., l'ordonnance retient que le procès-verbal de son audition devant le juge des libertés et de la détention n'a pas été signé par l'intéressé et que l'irrégularité qui en résulte affecte nécessairement

L'intéressé a été interpellé le 21 juillet 2021 lors d'un contrôle d'identité en gare de Modane et placé le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Il relevait notamment chez l'intéressé de la confusion et des hallucinations auditives. Il ajoutait que le patient proférait à son endroit des menaces de représailles.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

des conseils de Y... et Z..., témoins assistés, lesquels ont eu la parole en dernier et ont précédemment déposé un mémoire ; " alors que, selon les dispositions combinées des articles 104 et 199 du

Elle expose que le consulat d'Algérie a été relancé les 26 septembre et 11 octobre 2024 pour une nouvelle audition de l'intéressé aux fins d'identification et de délivrance d'un laisser-passer consulaire

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. / Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.

Néanmoins, il ressort également de la procédure que le 4 et le 11 octobre 2024, l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition consulaire.

le 4 mai 2023 (audition que le JLD avait), l'intéressé a clairement indiqué le fait qu'il ne voulait pas quitter le territoire ; l'intéressé a fait l'objet d'un refus de séjour le 22 juillet 2024 ;

X... a eu des explications confuses lors de ses deux auditions devant les gendarmes ; qu'en dernier lieu, il a admis ainsi qu'à l'audience être redevable à Mme B... de cette somme qui n'a correspondu à

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'audition