PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700616 du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de la Sarl ICTA, annulé

En premier lieu, l'article 20 de la loi " PACTE " du 22 mai 2019 a redéfini les seuils de certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 3 février 2003, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe, a refusé de proposer

Mme C... doit être regardée comme demandant l’annulation de la délibération du jury.

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

d'entreprise et la publication et la remise au comité entreprise, en janvier 2010, du rapport Secafi, qui a révélé qu'il existait une réserve de participation occultée dans les bilans à distribuer au

disposition : 23 avril 2026 Audience tenue par Christophe VIVET, président, et Anne WYON, magistrat honoraire, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

à tort par l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 ; - les intérêts de retard ayant pour point de départ le 1er juin 2017 ne sauraient courir à concurrence de la somme de 74 199 euros à compter

A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT

en réplique, enregistrés les 27 février, 17 avril et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optique de précision Jean Fichou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2016, compte-tenu de la prescription des sommes antérieures en application de l'article L 3245-1 du code du travail.

[G] à produire les bilans détaillés et comptes de résultat de la CMCAS de la Réunion des exercices 2019 et 2020 à M.

enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN (Nord) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN demande que le Conseil d'Etat annule

CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH), dont le siège est Radio Kreiz Breizh à Saint-Nicodème (22160) ; l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH) demande au Conseil d'Etat d'annuler

d'annulation et/ou de réformation de la décision rendue, qui s'ajoutent aux conséquences manifestement excessives.

Requête de la société Transports Paul Pacquet, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité CHSCT de l'établissement de la Poste de [...] et M.