Il souligne ensuite que la condamnation visait sans conteste un but légitime, à savoir la défense de l’ordre, la sûreté publique, la sécurité nationale et la sécurité de l’Etat qui se serait vues menacées

en tant qu'élève-institutrice, auprès du ministère de l'éducation nationale.

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

Or, la société [5] appartient au groupe [10], société de construction de véhicules automobiles. Il ressort du site internet de la société [5] qu'elle construit des véhicules militaires de combat.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

d’ordre, les manifestations à visage découvert, le port d’un uniforme non militaire correspondant au style skinhead davantage proche des uniformes de société de sécurité ou de gardiennage, la force physique

Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d’infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu’en cas d’aggravation par le service d’une infirmité pré-existante ou concomitante au

  La Cour estime que la limitation au droit d’accès à un tribunal imposée par la Cour de cassation n’était pas proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de

celle des membres de sociétés religieuses reconnues qui étaient exemptés du service militaire en vertu de l’article 24 § 3 de la loi sur le service militaire.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n’a pas fait droit à sa demande de majoration

sécurité sociale pour 2022 ; - le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi

sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d’une guerre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; - le décret

Il peut y être ajouté des prestations en nature. / () A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille.

D’après elle, la seule voie de recours possible est celle de porter sa cause devant la Haute Cour militaire qui n’est ni impartiale ni indépendante.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 3225-1 du code de la défense : " Le ministre de la défense () exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions

Toutefois, le requérant ne pouvait pas non plus bénéficier de ce statut car, selon un avis du 18 juin 2015 présenté par l’Agence de sécurité nationale, il présentait une menace pour la sécurité nationale