au taux légal à compter du 30 juillet 2022, Condamne la société SEDHV à payer la somme de 4 688 877,77 euros TTC à la société SOF Construction avec intérêts calculés au taux légal à compter du 31 octobre

Au demeurant, comme il a été dit, outre que les modalités selon lesquelles doit être calculé ce taux de séparation moyen sont précisées par l'article 50-3 du règlement d'assurance chômage, l'annexe 1 de

Aux termes de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort: " Le taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport

Soto à lui verser la somme de 31 408,41 euros au titre des indemnités d'occupation du domaine public de SNCF Réseau impayées du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés

Bordeaux en toutes ses dispositions ; Si, par extraordinaire, la cour infirmait la décision dont appel, À titre principal, ' Juger que la société Banque postale n'a commis aucune erreur dans le calcul

de la jambe droite, qui est une séquelle non reprise dans le calcul du taux.

A..., cogérante de la SCI, une assurance-décès complémentaire de 50 % portant le taux d'assurance total à 150 % du montant du prêt, au lieu des 100 % compris dans le calcul du taux effectif global ; qu'aux

de retard dans le paiement des loyers ou des charges, le preneur devra au bailleur une indemnité calculée au taux de 2% par mois de retard sur le montant des sommes dues, tout mois commencé étant dû en

calcul du taux effectif global une simple estimation qui s'est révélée inexacte ; qu'en disant que les frais d'acte et de garantie hypothécaire étaient déterminables et auraient dû être intégrés dans

[X] au paiement à FINANCIERE GUYNEMER de la somme de 850 000 euros avec les intérêts calculés au taux de12 % l'an à compter du 30 septembre 2019.

Ordonner à la [9] de calculer les taux de cotisation à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à l'établissement de la société [12] situé [Adresse 3]), dont le

débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul

les intérêts calculés au taux légal ;Attendu, enfin, que si le taux effectif global, sur le fondement de l'article R. 313-1 du Code de la Consommation, doit être déterminé a posteriori en fonction de

X... a formé un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 20 % le taux de l'incapacité permanente partielle faisant suite à l'accident du travail dont il a été

dans l'attente des décisions définitives qui seront prononcées dans le cadre du contentieux général et technique concernant les dossiers de Madame [S] ; Ordonner à la [5] de procéder à un nouveau calcul

effectif global, il convient de rappeler que les primes relatives à une assurance facultative n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du taux de même en ce qui concerne les intérêts intercalaires

d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2017 à l'issue de laquelle l'administration a, notamment, réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée calculés

G... ont été engagés en qualité de professeur par l'institution Palissy à diverses rentrées scolaires échelonnées de 1975 à 1985 ; que les divers salariés, contestant le mode de calcul de leur salaire

régionale de sa fusion-absorption, intervenue en 1991, par la société Coredis; que l'URSSAF a réclamé le 24 juin 1993 à la société Coredis le paiement de cotisations accident du travail pour l'année 1992, calculées

Il convient dès lors de condamner Madame [U] [H] à payer à la demanderesse la somme de 52.488,00 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 51.829,98 Euros à compter du