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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02436_20250513
13 mai 2025
prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24
ETRANGERS
68e4a06ecfbd3050592a13f2
4 octobre 2025
l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
1ère CHAMBRE
DTA_2200297_20230216
16 février 2023
l'attente de formalités prévues par d'autres législations que celles régissant les principes directeurs du droit de l'urbanisme. / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas
6ème Chambre
DTA_2501570_20260309
9 mars 2026
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
63c8eec9dc5b777c90992e8c
17 janvier 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
6892e3d1bf535a2d228f963a
5 août 2025
L.753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
leurs dépendances, () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
du code des douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas
Pôle 3 - Chambre 1
695f760ecdc6046d479a36fa
7 janvier 2026
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d6
2 juillet 2024
678f383806f4e91c5f36c500
18 janvier 2025
6316e4efdd8d194f138d4d5a
24 août 2022
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
d'atteinte manifestement illégale au droit de grève n'était pas remplie puisqu'en cas de conditions météorologiques défavorables, le risque pour l'approvisionnement électrique du territoire français
2ème chambre
DTA_2501277_20260226
26 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les (…) déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091626
20 février 2013
d'Etat, présentée par la même Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 mai 2011 relatif aux cas
6629f35fdc6faf00095887ab
23 avril 2024
64f8165e0a9accd9695a42ad
5 septembre 2023
L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
8ème Chambre
DTA_2000957_20221107
7 novembre 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
6434f9a327191204f57b64ae
8 avril 2023
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301319
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des
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