il suit que le moyen, dont la première branche est sans objet à la suite de l'arrêt par lequel la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, doit être écarté

dû ensuite être transporté au commissariat, où la notification officielle est intervenue ; qu il n est pas sans intérêt d observer qu il ressort du procès-verbal, et qu il n est pas contesté, qu une notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Neuchateloise, compagnie d'assurances

[K] des fins de la poursuite rappelle que ce dernier, qui voulait faire de nuit un demi-tour (ce qui n'est pas interdit au lieu où il se trouve) a mis son clignotant, s'est arrêté pour vérifier qu'il n'y

TVA ; qu'au cas présent, il est constant, et non contesté, que le Cheetah de la société Adrénaline est un « navire de commerce maritime », selon la qualification donnée par l'Etat de son pavillon ; qu'en

où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte d'Azur Automobiles, société anonyme, dont le siège est ...,

est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

R. 1412-1 du code du travail au salarié de saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec à l'efficacité d'une

pour bénéficier de cette procédure non contradictoire, et ce, même au cas où une instance est en cours, indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d'information

Z..., en ont, si la pièce est authentique, nécessairement un exemplaire original.

C..., si le prétexte précisément invoqué par la société Servair, soit la nécessité de savoir qui est présent dans l'établissement en cas d'incendie, est de nature à justifier le refus d'accorder ce badge

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Une démission donnée dans ces circonstances est nécessairement équivoque" ; qu'en affirmant péremptoirement que la lettre de démission donnée par Mme X... était nécessairement équivoque, sans procéder

où la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente ; que Richard X... est domicilié à Fontainebleau et son avocat, avocat au barreau de Montereau-Faut- Yonne (Seine-et-Marne

obligatoire lorsque le débiteur a présenté un plan de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à bon droit que les prévenus opposent leur propre liberté d'expression à celle du spectacle (sic) qu'ils ont entravé, celui-ci ne saurait être admis en l'espèce dans la mesure où leur action n'est pas

dans son sens de circulation, car, s'il avait circulé dans le sens de circulation de la moto, il aurait inévitablement heurté le véhicule qui précédait la moto, ce qui ne s'est pas produit, qu'ainsi,

est responsable ; que le tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer à 1 euro le préjudice moral subi par les époux Z... dont Manuel X... est responsable ; qu'il convient de condamner ce dernier