Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation

Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

Il n’est ni établi, ni même allégué, que le changement d’affectation contesté, qui implique l’exercice de tâches conformes aux fonctions que son grade lui donne vocation à occuper, occasionne lui-même

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a prononcé son changement

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a prononcé son changement

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a prononcé son changement

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a prononcé son changement

des missions des personnels d'encadrement du centre d'incendie et de secours d'Ussel ; que par décision du 23 juin 2004, le directeur du service départemental d'incendie et de secours a confirmé le changement

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fons a prononcé son changement

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

président de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, d'une part, que la réorganisation de la direction de la cohésion sociale de la communauté d'agglomération qui a conduit au changement

de l'article 12 précité de la convention collective ; 2°/ qu'un changement d'affectation ne donne lieu à la procédure prévue par l'article 12.2 de la convention collective que dans le cas où il constitue

que, dès lors que le montant de ces primes est principalement lié à l'activité des agents, et donc à leur présence effective dans les services, une telle diminution est sans rapport direct avec le changement

requête introduite dans le délai de deux mois est par suite recevable ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant changement

justice administrative : 1°) à titre principal de suspendre, sur le fondement d'un moyen de légalité interne, la décision notifiée oralement par laquelle l'EHPAD Résidence de l'Abbaye a procédé à son changement

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation

d'ordonner son transfert vers la maison centrale d'Arles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge