CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119b
18 février 2014
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe le 25 juillet 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC001733111
11 décembre 2018
Elle doit donc tolérer que les investigations objectivement requises soient, le cas échéant, effectuées à son insu.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
Toutefois, une intervention ne peut être admise que si son auteur se contente de s'associer aux conclusions du requérant, sans présenter de conclusions d'annulation plus étendues.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00876
20 septembre 2011
Y... avaient proposé, pour l'exécution de la convention conclue avec le groupe minoritaire, un prix manifestement sous-évalué par rapport à celui convenu avec la société Sodexho, l'arrêt retient qu'ils
Chambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
En ce sens, l'article 1793 du même code précise que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - le changement de zonage de ses terrains s'inscrit dans le parti pris d'aménagement du plan local d'urbanisme, qui se heurte aux objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210550
20 juin 2019
du montant de la commission convenue en faveur de l'intermédiaire dès lors que son taux était révisable et modifiable périodiquement selon les changements du marché, sans constater que la clause susvisée
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
B, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
cr
édure suiviec/Claude Y
613726aacd5801467742786f
13 mars 2007
cours des opérations d'expertise médicale d'autres doléances dont avait déjà fait état le docteur A... ont été rappelées par Gabriel X... à savoir des douleurs, des céphalées, des difficultés de concentration
Pôle 6 - Chambre 5
6163402d7dbf94c22343ca81
22 septembre 2011
Aucun objectif convenu n'a été réalisé : vous prétendez justifier de 40 prospections et de 4 NDA signés lors de vos 5 premiers mois de travail : je n'ai signé aucune NDA, je n'ai jamais eu de liste de
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec2069
25 janvier 2023
Sur la perte de chance au titre de la rémunération variable : M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815889
24 juillet 2019
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose
1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
XII, paragraphe 12.1, qui prévoit une résiliation ordinaire sans motif', - qu'en conséquence, 'la société Toyota France, par son refus d'examen de la candidature, a causé une importante perte de chance
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409061_20250820
20 août 2025
gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189
10 mai 2012
L. 1224-1 du code du travail, payer au salarié une somme au titre de la contrepartie de ses heures de repos, l'arrêt retient qu'il a été procédé au transfert d'une entité économique poursuivant un objectif
613725fecd58014677422249
27 février 2001
et non à charge et à décharge, avec une totale impartialité, et enfin, de commettre des abus de pouvoir à l'égard d'un témoin, pourtant prêt à déférer aux convocations de la justice ; que des imputations
2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502
5 mai 2021
Il appartient dès lors à la société de démontrer qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs.
613723abcd5801467740cbd5
7 février 2001
X... ne pouvait ignorer le contenu des fonctions techniques et commerciales afférentes au nouveau poste auquel il avait été affecté au sein de la division militaire de l'entreprise, d'abord parce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01197
29 novembre 2011
convenu pour 2.001, que de toute façon les chiffres prévus pour 2001 et 2002 n'étaient ni objectifs ni équitables, les réalisations de Clamagirand en 2001 étant satisfactoires à cet égard, que cette dernière
Page 54 sur 2740