et ses complices ; que, compte tenu du trouble grave et persistant causé à l'ordre public par de tels agissements et de la nationalité étrangère de l'inculpé elle est nécessaire pour préserver l'ordre

pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre du chef

du 1er mars au 4 mars 1986, jour de son inculpation, et des procès-verbaux des déclarations souscrites par celui-ci pendant cette garde à vue illégale ; "alors que la chambre d'accusation est tenue

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suivie contre Michèle X... épouse Y... des chefs d'abus

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 janvier 1992, qui les a condamnés, le premier du chef de diffamation publique envers une administration publique, à 10 000

Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Claude B... devant le tribunal correctionnel du chef

la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 10 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur les renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs

pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 1991, qui, dans une information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Elle ajoute qu'elle n'a pas à donner des indications détaillées sur chaque chef ni de liste nominative des salariés concernés.

octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Melle X... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 6ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

7 mars 1996, mais que ce document ne figurant pas au rang des pièces de l 'information, le juge d'instruction ne pouvait instruire sur ces faits et qu'en conséquence, X... ne peut être renvoyé de ce chef

; "alors, d'autre part, qu'en omettant de constater que l'inculpé savait que les cagoules et les gants fournis aux auteurs de la tentative de vol devaient servir à celle-ci, la chambre d'accusation

Corinne, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Francis Z..., des chefs

signé par l'inculpé ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'inculpé X... était détenu à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis ; que la notification faite à celui-ci par lettre recommandée a été faite

Mouloud, contre l'arrêt n° 324/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

ou son conseil doit avoir la parole le dernier, en sorte qu'en l'espèce, les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le conseil de l'inculpé Pierre X...,