Enfin, l'article L. 341-4 du même code dispose que : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir

A LA SUITE DE SON EXCLUSION DE L'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE RENNES ET LE CONDAMNANT A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 30 000 F ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET

Labiche, Les Fontaines, Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité ; qu'en principe, l'assuré doit être à jour du paiement des cotisations dues ; que la commission de recours amiable peut rétablir le droit aux prestations

et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " : 2.

Pour refuser de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour des dorso-lombalgies consécutives à cette blessure, la commission de recours de l’invalidité s’est fondée sur le rapport du docteur

[J] saisissait alors la commission de recours amiable dans le délai de deux mois.

le siège est à Laon (Aisne), ..., 2°/ la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1989 par la Commission

C A, représenté par Me Pintrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 prise sur son recours administratif préalable obligatoire par la commission de recours de l'invalidité

une contradiction entre un traumatisme crânien sans atteinte neurologique et des séquelles psychotiques majeures qui ne peuvent être rattachées aux pathologies référencées dans le barème indicatif d'invalidité

Il résulte des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires que les demandes de révision des pensions militaires d'invalidité sont soumises à la commission

l'annulation des décisions du 12 août 2022 rejetant ses demandes de complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapées, de carte de mobilité inclusion, mentions " stationnement " et " invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, A L'EXPIRATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AYANT DEBUTE LE 3 JANVIER 1974, BOUQUIN QUI ENTRE TEMPS AVAIT ETE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 6

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D' ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR RENDU UNE DECISION SUR LAQUELLE LE NOM DU RAPPORTEUR A ETE LAISSE EN BLANC ; MAIS ATTENDU

Le 10 février 2024, Monsieur [V] [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([2]).

Claude Z..., demeurant ... (2ème), en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1988 par la Commission nationale technique au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France

troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a attribué à Mme X..., épouse Y..., une pension d'invalidité

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. ".