Codes de loi français

Article R1233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Article D3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Article L3142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L3142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L3142-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.

Article L3142-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Article 19

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un

Article 17-1

I. - Par dérogation au 2° de l'article 8, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier de congés de formation

Article 36-1

I. - Par dérogation à l'article 30, la durée maximale pendant laquelle l'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L

Article R4138-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.

Article D6152-913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914.

Article 2-2

politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; f) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée

Article 61-2

L'action intentée par la caisse en recouvrement des prestations et pensions indûment payées se prescrit également par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article 61-1

L'action intentée par la caisse en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit également par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article 53

-Le 1° du I s'applique aux dépenses payées en 2020.

Article 34

: Les dates du début et éventuellement de la fin du contrat de travail : La nature de l'emploi ou le cas échéant des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; Le montant des rémunérations payées

Article 12

Les délégations en cours au 1er mars 1945 cesseront d'être payées à compter du premier jour du mois qui suivra la date du passage du prisonnier au centre d'accueil départemental.

Article 70

Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.