de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

procès-verbal de poursuite quant au lieu présumé de l'infraction, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer, pour déclarer le prévenu coupable des faits poursuivis, qu'il ne pouvait contester avoir

lieu à supplément d'information, et, confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses disposisitons, a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... d'avoir commis les délits de faux en écritures, escroquerie

en danger d'autrui, à la suite du décès d'une cliente, le [...]         , ainsi que contre la direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, pour faux et usage de faux, pour avoir

de partie civile, le 8 juin 2001, pour présentation de faux bilans, en exposant avoir acquis la majorité des parts de la société Blanchisserie de l'Océan après que les bilans des exercices 1994 à 1997

défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre personne non dénommée sur la plainte avec constitution

26 février 2015 en ce que, sur l'action civile, il a débouté l'association [...] national de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que la partie civile, en se référant aux éléments constitutifs

se sont pas mépris sur la nature de la poursuite exercée contre eux puisqu'à partir de la page 34 de leurs conclusions et sur une dizaine de pages, ils discutent en droit et en fait les éléments constitutifs

en réparation du préjudice moral causé par la violation par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que "le salarié ne démontre pas avoir

, la délimitation précise de la communauté corse peut-elle prêter à controverse, comme la définition d'autres groupes de personnes ; que cependant, il ne peut être sérieusement contesté que le fait d'avoir

3ème section, en date du 25 février 2005, qui, dans l'information suivie contre Xavier X..., Jean-François Y... et Lionel Z... du chef de corruption active de salariés, a déclaré irrrecevable sa constitution

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 15 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution

de partie civile par lettre ; " alors, d'une part, que ne peut être relevée d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civiles par lettre recommandée en raison d'un dépassement du plafond

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849 ; Sur le moyen unique des pourvois n°s R 96-11.714 et N 96-11.849 :

expresse et suffisante d'un manque d'impartialité visant la juridiction ; que la forme courtoise du courrier, qui laisse au magistrat le soin "d'estimer s'il est préférable qu'il se déporte" après lui avoir

de ceux visés par la prévention ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la société Bet A... a été citée directement par le Conseil régional des géomètres-experts de Clermont-Ferrand pour avoir

février 2016 au service de publicité foncière de Versailles 2 volume 2016 S N°2, et d'AVOIR condamné la société Record Bank à payer à M.