Ils soutiennent que : - le projet modifié méconnait l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de nouvelle saisine de la

l'Administration était parfaitement informée de sa nouvelle adresse au... par les avis d'imposition sur les revenus des années 1991, 1992, 1993 et 1994, la taxe d'habitation au titre de l'année 1993 et la modification

Un document intitulé “avenant du 12/12/2018" relatif à la modification du projet y est joint prévoyant la modification de la charpente, des fondations et du sol du sous-sol.

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

X... énonçait "le jugement de liquidation judiciaire entraîne la disparition de l'entreprise et donc la cessation totale de son activité, ce qui a pour conséquence la suppression de votre poste de travail

1962, dressé le 29 juin 1962, qu'il avait été construit sans tenir compte des limites du plan qui définissait la limite divisoire aux points ABC et que cette édification n'avait entraîné aucune modification

S'il est vrai que le niveau du sommet des constructions n'est pas modifié, il ressort également des pièces du dossier que l'abaissement du niveau du sol par la suppression des remblais qui pouvaient atteindre

doit être regardée comme très mineure, cette suppression n'ayant au demeurant pas induit dans chaque cas une modification des possibilités de constructions.

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C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification

projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de

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