de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute

[O] [M] au paiement de la somme de 2688,82 € au bénéfice de M.

K] né le 02 Mars 1987 à [Localité 6] - PAKISTAN [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux

[I] [L] née le 14 Juillet 1969 à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux

le 12 Octobre 1979 à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux

de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute

[P] en paiement de ses honoraires est dépourvue de fondement et à la condamnation de Me [P] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la demande

Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du

son conseil attestant de la réalité du paiement de cette somme pour des diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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