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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ne s'applique pas et de le débouter de ses

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'exposer ensuite les termes propres de la coproduction des espaces de restauration, et ce car la convention de coproduction intervenait séparément de la convention non-écrite de concession, dont elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200979

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon ce texte, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210377

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Elle fait valoir que l'honoraire de résultat doit être défini par une convention d'honoraires écrite et précise qui doit permettre en tout état de cause de déterminer le montant de l'honoraire complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00597

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

à la signature par les parties d'une convention individuelle de forfait écrite ; qu'en jugeant le contraire pour conclure à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a659

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

, et de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 1 069,72 euros outre les intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'ouverture de crédit sous forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Elle remplace et substitue a toutes conventions erbales ou écrites ayant pu intervenir entre votre précédent employeur et vous-même... » Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7ccf548223b2c7abd3a4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

pour mission : - Se rendre sur les lieux - Prendre connaissance de l'ensemble des pièces contractuelles administratives et techniques utiles afférentes à la construction litigieuse, -Rechercher des conventions

Source officielle
CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

enfin que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre à la demande de complément d'information sollicitée par la CPAM postérieure au réquisitoire de M. le Procureur Général et concernant la nature des conventions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91164dac40c7d0d2b2cc

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l'absence de production d'une convention d'honoraires écrite et signée entre les parties, les honoraires revenant à Maître [C] doivent donc être fixés en application des critères de l'article 10 de

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CA

Chambre 1-11 OP

659e432c55379800088470bd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Rappelant le contexte et l'historique du litige, elle souligne que, même sous l'empire des dispositions issues de la loi du 6 août 2015, il est constant que le défaut de convention d'honoraire écrite n'affecte

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CA

Chambre 8

62760c6c593736057d78a98a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties. M.

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CA

Chambre A - Commerciale

62c5294fa2c423637907966a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 312-8 et suivants dans leur rédaction en vigueur au moment de leur conclusion et qu'en cas de défaut de fixation du taux de l'intérêt conventionnel par écrit dans l'offre de prêt immobilier ou d'irrégularité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210481

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

D..., la convention d'honoraires préalable n'était pas applicable, sans rechercher, comme il y était invité, si cette convention n'incluait pas des honoraires forfaitaires identifiés et ne précisait pas

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CA

5ème Chambre

67f8adf7f9461e184612ed5c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour prévoir l'obligation d'établir une convention

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91134

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Il rétorque qu'il est resté à la disposition de son employeur entre les deux ruptures conventionnelles, a écrit à ce dernier en vain et qu'il a droit à ses salaires, ses congés payés et que la convention

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CA

1ère Présidence taxes

6698b06ee6ed70c67f644991

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Y] [L] expose que la convention d'honoraire qu'il reconnait avoir signée est écrite dans un langage qui lui est étranger et qui comporte des erreurs, notamment en première page où il est indiqué « divorce

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CA

Référés et Recours

6a0fea85cdc6046d478807da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en sera déduit que le prononcé de cette décision a mis fin à cette convention, les époux [D] ayant à cet effet réglé entre les mains de leur conseil une somme de 1.200 €.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100633

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel de l'avenant au contrat de prêt, alors : « 1°/ que le défaut de mention écrite du taux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100627

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel

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