Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société, l'arrêt retient que ces quatre salariés, nés en

X... et la CPAM devaient régler à la CARMF respectivement 1/3 et 2/3 des cotisations permettant de bénéficier des prestations d'assurance vieillesse complémentaire, de sorte que M.

de justice, à contester devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

retenue pour asseoir les cotisations qui lui avaient été réclamées, que le fait ainsi articulé, s'il avait été établi, aurait eu pour conséquence de justifier la demande et qu'en refusant d'ordonner une

1997 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ainsi que la mise en demeure subséquente et condamné la société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (la société) au paiement d'une somme représentant des cotisations

X... , en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limité La Botardière, une contrainte pour le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1999 au 31 mars

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2026.

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que pour la fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de

dénoncés dans la plainte ; qu'en l'espèce, Paul Y..., directeur général d'exploitation de la société La Brosse et Dupont, en 1992 et 1993, et cadre dirigeant de la société depuis de longues années, a reconnu

Lorsque seules restent dues les cotisations de l'année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-16.150 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

a formé un recours en révision de la sentence qui l'avait déboutée de sa demande, en soutenant qu'il avait été jugé sur pièces fausses et que, depuis la sentence, il avait été recouvré des pièces retenues

Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue. Cela conduit la société DMF à mentionner une base de cotisation de - 0.12 € au lieu de + 0.12 €.

au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que

d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. 5.

cotisations ; - 1986 (4 trimestres validés au compte) ; la CARSAT a retenu 56 620 francs de salaires (8 631,66 euros) au sein de la société Ep3 Ingénierie sur la base de la DAS ; M.

que le régime de prévoyance a été mis en place en 2007 et, était connu de l'URSSAF lors du contrôle de 2008 ; que l'absence d'acte juridique fondateur de ce régime dont se prévaut l'URSSAF, reconnu par