greffe de la cour et que pour les intimés qui n'ont pas constitué avocat, l'appelant doit les faire signifier dans le mois suivant l'expiration de ce délai » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motivation de la décision

précise que : " () Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision

la décision entreprise en ce qu'elle a dit que le tribunal était matériellement incompétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par Mme K...

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

De son côté, l'associé unique de la Sogecler a adopté une résolution prévoyant le versement, dans ces mêmes hypothèses, de l'indemnité par la société. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, l'EARL Lustang, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 décembre

2°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] , représentée par son président, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Certes, le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 30 juillet 2020 porte mention du rejet de la proposition de décision relative à un contrat de travail conclu avec Mme [O] [J].

Conclusion : violation, au cas où la décision d'expulsion vers l'Inde serait mise à exécution (douze voix contre sept) II.

litigieuse a été déclarée en 2018, de sorte que le taux 2022 était le dernier dont la période triennale retenue pour la valeur du risque incluait l'année 2018, et qu'une saisine en dehors de toute décision

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence "La Serre de Prémanon" a régulièrement formé appel à l'encontre de la décision susvisée.

. : 11/ 00594 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Juin 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme

domaine agricole des consorts Z... que ce dernier constituait un ensemble indivisible situé sur la zone d'action des deux SAFER concernées, de sorte que son aliénation ne pouvait donner lieu qu'à une unique

travail du 10 juillet 1992 qui ne précisait pas la durée de l'inaptitude, n'indiquait pas la nature de ladite inaptitude et ne fixait pas la fin de l'arrêt de travail, et n'a, de la sorte, pas motivé sa décision

Il résulte de l'instruction que le maire de Quissac aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article IIAU3 du règlement du PLU.

La SCI Terres A [Localité 1] a relevé appel de cette décision le 7 novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Les deux conditions cumulatives de l'article 514-3 précité étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée mais uniquement s'agissant de

Les deux conditions cumulatives de l'article 514-3 précité étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée mais uniquement s'agissant de

qu'en annulant cette élection, le tribunal a violé l'article L. 431-1-1 du code du travail ; 3°/ que si l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit que le chef d'entreprise ne peut prendre la décision