Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 15 février 2023. La procédure devant la cour a été clôturée le 5 février 2025.

E a déposé successivement deux demandes de permis de construire modificatifs les 1er juin et 6 septembre 2021 en vue de régulariser les vices relevés par le tribunal.

rejetant sa demande tendant à confirmer qu'elle n'était plus redevable de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, du fait de l'intervention du second permis de construire modificatif

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

Le 13 janvier 2022, elle a déposé une demande de permis de construire modificatif.

Modifiant son projet en diminuant la surface de plancher à créer, elle a obtenu un permis de construire modificatif par un arrêté du 16 mars 2016.

J par le maire de la commune des Déserts, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 7 mai 2021 ; 2°) de condamner la commune des

- le permis de construire modificatif remet en cause la conception générale du projet ; - le permis de construire modificatif comporte des incohérences quant aux parcelles sur lesquelles le projet

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ", et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une

astreinte, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite sous astreinte et, à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis modificatif sous

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé

X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts concernant l'offre modificative du prêt immobilier du 24 décembre 1999 n'était donc pas prescrite ; qu'en retenant que la demande de M.

maire était tenu d'examiner la demande de permis de construire modificatif comme une nouvelle demande de permis de construire.

apportées par le permis d'aménager modificatif au projet de construction initialement autorisé.

La société MCB Maconbox a ensuite déposé une demande de permis modificatif en vue de modifier la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, contenue dans le formulaire normalisé.

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ".

Sur la jonction : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

Sur la jonction : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance