Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Par déclaration au greffe en date du 11 avril 2019, le salarié relevait appel de ce jugement.

A, représenté par Me Orum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d’aide personnalisée au

E, représentée par Me Dubersten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B..., ressortissant algérien né le 3 septembre 1985, est entré en France le 25 octobre 2013 selon ses déclarations.

services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°22/00320) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration

B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

B A, ressortissant ivoirien né le 20 janvier 1988, déclare être entré en France le 15 août 2018.

administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Castellet-en-Luberon a décidé de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section

B..., représenté par Me Assam, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes présentées par M.

D C, représenté par Me Gonand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a

X... permettent également de déclarer M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1994 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 avril

des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2

Selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

et de la TVA pour les trois ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, au motif que la déclaration

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 et le 12 octobre 2022, Mme C E, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de la préfète de la Haute-Vienne du 1er décembre 2021 : 2.