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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d2
16 avril 2015
16 avril 2015
Il n'est pas discuté que cet article institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres : la commission d'indemnisation des victimes
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87768
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Attendu que les prévenus comparaissent assistés de leur avocat qui sollicite la réformation de la décision entreprise et le prononcé d'une relaxe en soutenant concernant l'atteinte sexuelle que les déclarations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0037f394d0f8f666e4
3 mai 2023
3 mai 2023
[P] a ressenti une douleur dans le bas du dos ; Objet dont le contact a blessé la victime : (néant) ; Siège des lésions : dos ; Nature des lésions : lombalgie ; Horaire de la victime le jour de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200257
13 février 2014
13 février 2014
exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour décider que la société Andrin avait commis une faute inexcusable, à relever que les déclarations
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c55ddfc18ec235b3a9f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[N] expose qu’il a été victime le 27 août 2021 à [Localité 7] (17), alors qu’il circulait au guidon de sa moto, d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur [P], assuré auprès de
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a3aaacbea0fe67fb64
13 janvier 2025
13 janvier 2025
conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ; 4°) À partir des déclarations
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170776d34da2cbdcd9513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'expert ne donne qu'un avis médical quant à la possibilité d'exercer une activité, mais il se fonde sur les seules déclarations de la victime quant à la réalité de la pratique invoquée, de sorte qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10304
18 mars 2020
18 mars 2020
en son genre sur le fait qu'il est fait état d'un accident du travail dont le médecin, oubliant qu'il exerce une profession réglementée, refuse de révéler la cause de sorte que rien, pas même la déclaration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02228
23 octobre 2018
23 octobre 2018
A... était bien reparti chez lui et était revenu avec un appareil photographique et l'avait photographié, confirmant ainsi les déclarations de la victime ; que M.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, de décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant
Source officielleREFERES 1ère Section
6699588107d408f8d4c13c39
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il en résulte que la bailleresse et son assureur doivent garantir les locataires victimes des conséquences dommageables du défaut de structure ayant entraîné l’effondrement de l’immeuble, sans qu’il y
Source officielleChambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La charge de la preuve de la matérialité de l'accident incombe à l'assuré et il est constant que les seules déclarations de la victime ne suffisent pas à établir les circonstances et le caractère professionnel
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b191486831808a49b4b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation. 5°) à partir des déclarations
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170766d34da2cbdcd94f3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'expert ne donne qu'un avis médical quant à la possibilité d'exercer une activité, mais il se fonde sur les seules déclarations de la victime quant à la réalité de la pratique invoquée, de sorte qu'il
Source officielleREFERES 1ère Section
66158321db5098996d5a440d
8 avril 2024
8 avril 2024
Monsieur [E] déclare qu'alors qu’il circulait sur l’avenue de la Plage, il a heurté une personne en cyclomoteur.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef6a4cdc6046d47eab326
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ; 4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum
Source officielle2ème chambre Cab4
668444288bcff606d9c53521
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 24 mars 2020 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.
Source officielleChambre 4-8
6312eee82e6a8e4f13ca6121
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[P] [S], employé en qualité d'aide soignant par l'Association de gestion de la résidence médicale [5], a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes le 28 mai 2012, avoir été victime
Source officielleChambre Sociale
6309b400a521cdc5630b7a75
25 août 2022
25 août 2022
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Comme l'a retenu le tribunal, une telle démonstration suppose donc que les circonstances exactes de l'accident soient déterminées, et soient établies par des éléments extérieurs aux seules déclarations
Source officiellePage 54 sur 6314