Sur la demande d'assignation à résidence En application de l'article L 743-13 du CESEDA,l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 05 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande

B, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'assignation à résidence dans le département

[K] [P] [O] et rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence par M. [K] [P] [O] ; - Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2023, à 14h35, par M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2023, la société [7], contestant la notification de son taux de cotisation AT/MP en date du 1er janvier 2023, a fait assigner la [6] devant la cour

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2023, la société [7], contestant la notification de son taux de cotisation AT/MP intervenue le 1er janvier 2023, a fait assigner la [6] devant la

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation

qu'il en ait apporté un a fait le choix de circuler sans avoir sur lui son passeport, et qui se contente de prétendre que ce passeport serait chez sa compagne ce qui reste à l'état d'allégation, sa demande

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Ordonnance sur requête N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2QY ORDONNANCE DE REJET D'ASSIGNATION A JOUR FIXE M

[Z] [W], rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[C] [X], rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Son avocat a été régulièrement entendu et sollicite l'infirmation de la décision déférée et l'assignation à résidence. Le représentant de la préfecture a été entendu en ses explications.

[J] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : M.

soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur la demande d'assignation à résidence que, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, l'assignation à

retenue par le premier juge qui relève en l'espèce que le délai de 28 minutes est dûment justifié en procédure par la réquisition d'une escorte et qu'il n'est pas excessif ; Le 2ème moyen tiré d'une demande

Le moyen fondé sur une demande d'assignation est donc manifestement irrecevable.

Le moyen fondé sur une demande d'assignation est donc manifestement irrecevable.

rétention administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dependant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 avril 2025 et rejetant la demande