de la loi du 22 juin 1982 pour soutenir qu'il y aurait eu renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des dispositions de l'article

[N] à payer à Mme [W] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 26 mai 2025, M.

des deux parties de faire peser l'intégralité des remboursements sur l'une d'elle ; qu'ayant fondé l'existence d'un accord tacite sur des circonstances équivoques, les juges du fond ont violé les articles

qu'ayant retenu que l'accord tacite de Mme Marie-Alice Y... résultait de la réponse par elle apportée à son fils lors de l'assemblée générale du 2 février 2011 caractérisant une volonté claire et non équivoque

V... ne rapportait pas la preuve d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire du chemin litigieux pendant trente ans, le tribunal a énoncé que la propriété de

de la nature et du caractère de l'obligation qu'ils auraient contractée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque

voisines, peu important à cet égard que les époux X... et leurs héritiers ne l'aient pas utilisé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la possession invoquée par Mme Y...et le syndicat était équivoque

; que la clause compromissoire initiale prévoyait un tribunal arbitral statuant «comme amiable compositeur, en premier et dernier ressort» qu'était nécessairement équivoque l'éventuel maintien par les

En effet, la clause prévue à l'article 3 des trois contrats de bail stipulant « les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux régi par les articles L 145-1

, la volonté de renoncer ; 2) ALORS QUE pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, la renonciation à un droit doit être certaine et non équivoque ; que la renonciation est équivoque chaque

à se prévaloir de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de Mme [P] à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé

%, les empêchait d'agir ensuite pour obtenir le paiement du reliquat, a violé le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

volonté claire et non équivoque de démissionner, ' débouter M.

à la direction des agences, à peine de se voir imputer la responsabilité de la rupture, que l'analyse de ses nombreux courriers et notamment celui écrit le 15 février 1993, démontre la volonté non équivoque

L'article L. 7321-1 du Code du travail dispose : « Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre» et aux termes de l'article

faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la démission - Sur le caractère équivoque de la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, et non équivoque

que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs qui peuvent toutefois servir à éclairer son sens et sa portée et à expliciter éventuellement une disposition

Dès lors, ces éléments rendent équivoque la démission de la salariée.