Par cet acte, ils demandent au tribunal de : DECLARER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL, * ANNULER la décision de cession d'actions de la SASU TRANSPORT SLM

rédigés en langue anglaise et non traduits, qui seront donc écartés des débats ; - des documents rédigés en anglais, accompagnés d'une traduction seulement très partielle, qui ne permet pas d'en saisir

Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.

Dire que l'accord collectif relatif à l'accompagnement social de la transformation du 9 juillet 2018 a été violé. Dire que M.

La demande est donc rejetée s'agissant de ces documents. 2°/ Sur le harcèlement moral et les demandes subséquentes en dommages et intérêts: [I] [X] soutient qu'à compter de l'arrivée de [S] [F]

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323,

L'appelante en déduit qu'aucun transfert de matériel ne lui étant reproché, et le non paiement ne pouvait être sanctionné par la résiliation mais seulement par une assignation devant le juge des référés

octobre 2025 devant M.

publique le 2 octobre 2025 devant M.

territoire qu'il couvre. / Les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas échéant, le président

de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats

cour pour l'audience du 16 février 2012 (page 15), que le transfert des machines de SOSD, est intervenu en "avril-mai 2005"; qu'en tant que de besoin, divers éléments produits aux débats démontrent, en

de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats

A défaut de signature d'un accord majoritaire, le document d'information sur le projet de licenciement pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi leur a été présenté lors de la réunion

demandes, et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 12 mars 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour d’annuler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la fusion des caisses d'épargne de Bretagne et des Pays de Loire, devenant la

VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Eric MADRE Dossier n° N° RG 26/00053 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVDU N° minute : 26/12 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE