X... sa prétendue qualité de dirigeant, de droit ou de fait, des sociétés en cause, les juges du fond ont statué au bénéfice d'un motif inopérant et violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de

de l'enseigne de vaisseau Le Gac ; que le prévenu a été entendu le 26 novembre 1996 par l'officier de police Jagueneaud avec l'assistance d'un interprète en anglais qui a assuré la traduction des documents

SNC Georges Clémenceau, que le versement des fonds était prévu "au fur et à mesure des appels de fonds par l'entrepreneur chargé de la réhabilitation de l'ensemble immobilier sur présentations de documents

inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, avait produit divers éléments de preuve, outre ceux retenus par le Tribunal, à l'appui de ses allégations ; qu'en se déterminant sans analyser ces documents

le prévenu ne conteste pas la régularité formelle de la procédure de vérification prévue par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales mais soutient que "Elie X... n'a pas accès aux divers documents

X... s'était vu attribuer les fonctions de directeur commercial (cf p. 4 des conclusions enregistrées au greffe le 21 novembre 2002) qu'il était ainsi soutenu que suivant un document contractuel du 30

code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales doit être justifiée par la production de documents

L'arrêt ajoute qu'il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l'employeur puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration.

besoins de la société", que le salarié est contractuellement à la disposition de son employeur sur l'ensemble de la semaine, et du mois, le tribunal d'instance qui a ainsi confondu horaire de prise des documents

motifs que le délit d'escroquerie n'était pas constitué ; que François Cayard qui avait reçu mandat le 29 octobre 1993 de la société Unicomi pour l'établissement, la signature et Ie dépôt de tous documents

demandes, alors « que lors de la perte d'un marché ne constituant pas une entité économique autonome, un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents

S... et V... sont parvenus à faire signer aux époux D..., d'une part, un deuxième bon de commande (n° 61) alors que ce document était antidaté d'au moins quinze jours, d'autre part, une offre de crédit

garantie légale du fabricant ; qu'en affirmant péremptoirement que les plaques de polycarbonate constituaient de simples matériaux indifférenciés au prétexte qu'il s'agissait de produits préfabriqués s'insérant

tout ou partie, sur place" ; qu'en affirmant péremptoirement que son activité entrait dans le champ d'application de cette convention collective, quant elle avait pour objet la seule numérisation de documents

factures en litige ne présentaient pas le temps consacré à chaque diligence ; qu'en retenant que l'indication du nombre d'heures pour chaque diligence aurait rendu fastidieuse l'exploitation d'un document

société SAS Holco" (D 282) ; que l'examen de la procédure confirme que les pièces jointes au réquisitoire, dont la procédure d'enquête préliminaire diligentée par la brigade financière, comportent les documents

au juge des libertés et de la détention, ne peut licitement prétendre restreindre le droit de l'entreprise visitée d'obtenir, pour les besoins de son recours, communication de ces documents, en ne lui

n'avait aucun lien de droit avec le maître de l'ouvrage, motif qui avait d'ailleurs justifié la décision d'incompétence du tribunal administratif ; qu'en retenant néanmoins qu'il serait résulté du document