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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185455

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein de laquelle est

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171352

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite du lieu-dit X dont sa cliente est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191884

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale du courrier adressé par les services de la DGFIP à Madame X, dans lequel il est

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-236

droit de la concurrence

4 décembre 2019

4 décembre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint des actifs des sociétés Financière de Corton, AltéAd Management et AltéAd Industries Est par les sociétés Capelle Investissements et Mediaco Levage

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-13

droit de la concurrence

5 mars 1996

5 mars 1996

relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion d’un appel d’offres lancé par la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France en vue de l’acquisition de véhicules industriels et utilitaires

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf7d9d213a6357fa4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Il a fait valoir que la convention d'honoraires prévoit les modalités de règlement du conseil en cas de dessaisissement, que Maître [J] [L] n'a réalisé que très peu de diligences effectives, que c'est

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cela étant, la discussion sur la nature des troubles ressentis est sans incidence dans le présent litige dès lors que, comme le rappellent les appelants, le propre d'un médicament est de soigner.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 480-1 et 551 du code de procédure pénale : Vu l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, l'action civile n'est

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a8638cf45b25ce6a3e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

J’ai ma compagne avec mon enfant qui est ici en salle. Je suis en France depuis 2018. Je suis ivoirien donc je parle très bien français. Mon père est italien et ma mère ivoirienne.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fcaa7cec94c329eb9a7186a

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 24 septembre 2019 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur l'action en vente forcée engagée par

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca977d4551e38c39521048

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

Son préjudice est selon elle égal à 42,86 % de sa part dans le GFA c'est-à-dire à 162010 €.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

APPELANTES SCI ARSAND prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est au [Adresse 13] représenté par Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Aucune de ces demandes n'excède le taux en deçà duquel l'appel n'est pas ouvert.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2020.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par conclusions signifiées le 23 mars 2016, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, est intervenu volontairement à la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945b

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

C'est dans ces conditions que le contrat de travail de l'ensemble du personnel de restauration dont MM.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

De facto, il n'est pas documenté de lésion traumatique anatomique, ostéoarticulaire ou tendineuse. De même, il n'est pas fait mention de soins, y compris chirurgical.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300348

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Ocean, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Un conflit est né début 2013 entre M.

Source officielle