compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ".

       A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit de provoquer l'exercice de poursuites

encontre, est indissociable de la faute grave ; qu'elle est normalement concomitante au déclenchement de la procédure disciplinaire, sauf lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice

rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon laquelle le droit à un tribunal, contenu dans l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ne s'étend pas au droit de provoquer contre des tiers l'exercice

décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans les mêmes délais et astreinte, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques discriminatoires exercées

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale.

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif de la salariée s'est poursuivi dans ce délai, ce qui était établi en l'espèce,

Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur adjoint sur le site de LA RAQUE avec une rémunération mensuelle brute de 3 707,16 €.

ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour dire l'employeur informé des faits reprochés au salarié moins

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de moniteur principal d'atelier avec un salaire mensuel brut de 2 170,44€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 janvier 2021.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B A a exercé ses fonctions de professeure certifiée de lettres modernes du 1er septembre 1999 au 17 juillet

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'.

[G] [P], pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Batipro Promotion, 2°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

autorités belges d’exécuter le mandat d’arrêt européen émis par les autorités espagnoles à l’encontre de la personne prétendument impliquée dans la mort de leur père, N.J.E., en ce qu’il empêche l’exercice

en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

nullité de la garde à vue sera rejeté ; "alors que, d'une part, sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

et assistance des délits d'usurpation d'appellation d'origine, tromperie et falsification par coupage de vins destinés à la vente, avec interdiction de se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que par