Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.

Elle soutient que : - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.

EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [O] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l'expulsion du locataire durant la période de la trêve

M] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion

procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France a constaté la résiliation du bail du 22 octobre 2010 liant l'EURL AU PETIT CŒUR l' EURL CRÉATIVE STUDIO PLUS, a ordonné l'expulsion

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a validé le congé délivré par les époux [B] et ordonné l’expulsion du locataire.

À l'audience du 9 mars 2017, Monsieur Vincent X...et Madame Jeanine Y...ont maintenu leur demande en rappelant divers éléments de fond et en expliquant que leur expulsion, en suite de la résiliation du

comparaison avec l'inventaire de sortie, d'en déduire s'il existait des objets manquants et notamment s'il manquait du gros outillage ; que d'ailleurs, dès le 18 février 1987, soit deux jours après l'expulsion

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie de la situation du locataire le 27 février 2024.

G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion

; ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; condamner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, à lui payer la somme de

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

G] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion

Provence Métropole recevable en ses demandes ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 juin 2015 étaient réunies au 16 avril 2024 ; ordonné l'expulsion

suite de la privation par le bailleur de l'accès aux locaux loués, a en conséquence décidé que les demandes de Monsieur Q... tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion

fins de résiliation du bail, d'expulsion et de paiement de l'indemnité d'occupation, compte tenu du départ volontaire du locataire.

25 février 2021, il les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

de la société et la condamnation du défendeur à s'acquitter d'un arriéré locatif.

Ils ajoutent qu’ils demandent l’expulsion immédiate du locataire du fait de sa mauvaise foi.