Se prévalant des fausses déclarations de M.

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement,

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de faux

X... avait faussement indiqué dans ses écritures disposer des fonds destinés à payer les loyers, n'en a tiré aucune conséquence quant à la responsabilité du mandataire de justice, a privé sa décision de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

cumulatifs, à savoir ; une faute, un dommage effectif et réel, la preuve de ce dernier nécessitant en conséquence une réparation, et non une amende, ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et le

et d'usage de faux sur la plainte avec constitution de partie civile de M. et Mme Y... ; "aux motifs que si l'existence de factures établies faussement au nom de M.

; que le concours du prévenu n'a pas été involontaire, Manuel X... étant un chef d'entreprise avisé qui s'est volontairement procuré des liquidités auprès d'un frère qu'il savait avoir besoin de fausses

Subhas ou Subho, - La DIRECTION GENERALE DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour fausses déclarations de

et usage de faux et, en conséquence, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a jugé Me Jean-Yves Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire

X... a été embauché par la société Delachaux en qualité de technicien en peinture, puis est devenu chef d'atelier ; que, le 14 avril 1989, il a fait l'objet d'un avertissement pour s'être absenté de son

X..., entré au service de la société Rover le 2 novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre

K... avait été nommé, faute d'organes dirigeants, pour procéder aux seules opérations de liquidation de l'association dissoute, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de dirigeant de droit ; qu'en décidant

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 14 mai 2002, qui, pour faux, l'a condamné à 3000 euros d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la profession

pour faute grave par lettre du 24 août 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] coupable d'usage de faux et de détournement de fonds publics et M.

Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur.

Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur