Y... était irrégulière puisqu'en décembre 1996, le salarié qui ne comptait que six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui ne justifiait pas bénéficier d'une dérogation accordée par l'inspecteur du

signé à l'unanimité, le tribunal d'instance, qui a, de manière implicite mais certaine, considéré que la FNSP entrait dans le champ d'application de la législation relative aux comités d'entreprise, a

août 1987 par la société Goy Hauvette, société de bourse, pour monter et commercialiser toutes les opérations dans le cadre de marché à terme des instruments financiers (Matif), a été licencié pour faute

LUZERNE DE LA VALLEE DE LA PLEURS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1994, qui a relaxé Yves C... et Jean X... du chef de faux

peut être reprochée à : - Jean-Marc B..., responsable de l'entreprise X... sur le chantier, pour ne pas avoir veillé à ce que les préposés de l'entreprise X... n'interviennent pas dans cette zone en l'absence

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur la garantie du promoteur à raison de la faute de l'entreprise de revêtement Enoncé du moyen 12.

Après avoir été, par lettre remise en main propre le 1er octobre 2015, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre, la salariée a été licenciée, pour faute

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Michel Gonthier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

F..., électricien de l'entreprise, de M. G..., contremaître, de M. H..., contrôleur de l'Apave et de M. I..., inspecteur du Travail ; que M.

inexcusable s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter

1989 pour faute grave; Sur le premier moyen : Attendu que M.

entraîne pour la partie qui ne l'utilise pas, une acceptation tacite des dispositions arrêtées par l'employeur et les autres organisations syndicales, sauf à démontrer que l'irrégularité alléguée aurait faussé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le siège est

Y... coupable de faux et usage de faux document administratif, et par voie de conséquence coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; "aux motifs qu'Hesham X...

ce câble lui a été expressément demandé par le propriétaire du bateau, qu'il ne s'est pas pIeinement acquitté de l'accomplissement du travail qui lui était demandé ; que ce faisant, il a commis une faute

qui a contribué à la réalisation de son préjudice et qu'il appartient, alors, aux juges du fond d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; "

document administratif et usage de faux et déclaré M.

que la "convention collective des industries des métaux n'est pas applicable au présent contrat en vertu de l'article 1, 6 ", et stipulant en son article 9 que "tout licenciement non motivé par une faute

du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'escroquerie par usage de la fausse

Il est également jugé que le litige tendant à la réparation du préjudice subi par le titulaire du marché de travaux publics à raison des fautes commises par des co-traitants au cours de l'exécution du