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10 122 résultats pour « faute d'imprudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

68eea76322996ce54482fe1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’enfant mineur de celle-ci, [J] [C] ; à titre subsidiaire - déclarer Mme [I] [C] responsable de son dommage corporel en raison de sa faute d’imprudence ; en tout état de cause - la recevoir en toutes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201026

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

de s'être aventuré au f ond de la cave et d'avoir manoeuvré un panneau de bois, pour partie scellé dans le tuffeau, provoquant ainsi l'effondrement d'une partie de la voûte ; ce qui constituerait une faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200681

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

code des assurances (dans sa version applicable à la date de la souscription), l'employeur ou mandant est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bed3a735f3b5496a70a5

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

d'imprudence qui avait concouru à la réalisation de son préjudice, à titre subsidiaire, > considéré que la faute par imprudence commise réduisait son droit à réparation à hauteur de 25 %, > rejeté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c621129b

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 Assistée de Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221d6

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement applicable aux instances en cours, en cas de faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be7

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

d'une dangerosité, d'un vice ou d'une position anormale, la victime, en âge de comprendre, a commis une double faute d'imprudence de nature à exonérer le propriétaire, d'une part en pénétrant sur une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033df0e5df91d907ad08606

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 Assistée à l'audience de Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 COMPOSITION DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200685

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

M... avait provoqué l'incendie en faisant tomber ou en ayant mal éteint le cigare qu'il avait lui-même allumé, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute d'imprudence qui avait concouru au dommage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200064

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers ; que les fautes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100835

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour la société Dyneff, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210444

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

catégorique puisqu'elle écrit : « il semblerait que cette forêt fasse l'objet d'un litige juridique quant à l'identité du propriétaire » ; que s'il devait être reproché à la Sas Calvi d'avoir commis une faute

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CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07b1

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la faute inexcusable M.

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TA

4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne la faute de Mme A : 6.

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CA

1ère ch. civile

630710977786aac563f275ce

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Elle fait valoir que Mme [F] a commis un refus de priorité constitutif d'une faute à l'origine de l'accident ; que celle-ci a également fait preuve d'une mauvaise connaissance des caractéristiques de sa

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Claude H

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01728

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

121-3 du code pénal dans ses alinéas 2 et 3 dispose "qu'il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fae633183e2ee1798c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la société Vivement photo était inéluctable au 17 octobre 2016 et qu'au-delà d'un optimisme excessif du dirigeant dans les capacités de redressement de l'entreprise, exclusivement constitutif d'une faute

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TA

3ème chambre

DTA_2400149_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Cavaillon est engagée du fait d’un défaut d’entretien normal ; - la responsabilité pour faute de la commune de Cavaillon est engagée du fait de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfab

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles

Source officielle