AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68eea76322996ce54482fe1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’enfant mineur de celle-ci, [J] [C] ; à titre subsidiaire - déclarer Mme [I] [C] responsable de son dommage corporel en raison de sa faute d’imprudence ; en tout état de cause - la recevoir en toutes
Source officiellePage 54 sur 507
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201026
14 juin 2012
14 juin 2012
de s'être aventuré au f ond de la cave et d'avoir manoeuvré un panneau de bois, pour partie scellé dans le tuffeau, provoquant ainsi l'effondrement d'une partie de la voûte ; ce qui constituerait une faute
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