Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; dès lors que certains des motifs de la décision revêtent le caractère de fautes professionnelles,

; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité des fautes professionnelles retenues à l'encontre de M.

C... a commis une faute professionnelle consistant à s'être donné, alors que, séquestre salarié, il rédigeait l'acte qui déterminait ses diligences, une "mission volontairement restreinte" et "qui ne respectait

d'une part, que les juges devaient examiner seulement les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que celle-ci, citée par l'arrêt, se borne à invoquer, outre de "graves fautes

que, d'une part, le manquement aux régles de l'art pouvant justifier l'exclusion d'un médecin d'une action de dépistage ne peut consister que dans un "comportement gravement fautif" caractérisant une faute

Il soutient que le bien en litige était vacant pour la période d'octobre 2023 à mars 2024 en raison des fautes professionnelles commises par l'agence de location et partant, de circonstances indépendantes

ait été en droit de le considérer comme une faute grave eu égard à l'accumulation des faits déjà commis et de le sanctionner par une mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122

Russie - 58263/00 Arrêt 23.10.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Retard dans l’exécution d’un jugement définitif: violation En fait : En 1981, le requérant fut inculpé

Y... en indemnisation du préjudice que lui avait causé, selon elle, sa faute professionnelle; que l'arrêt rendu en appel, sur cette demande, ayant été cassé pour avoir estimé que le précédent arrêt

place par le maire de l'époque alors qu'elle avait été mise à disposition d'une autre commune ; - elle a été radiée des effectifs de cette commune en décembre 2022, alors qu'elle n'a commis aucune faute

part, que l'agent général d'assurances étant titulaire d'un mandat d'intérêt commun, sa révocation, de même que toute modification de son traité de nomination, ne peuvent intervenir, hors les cas de faute

de la gravité de la faute professionnelle reprochée à M.

ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre adressée le 19 février 1990 par le maire de Brignais au président de la commission administrative faisant état de multiples insuffisances et fautes

et perte de confiance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le SMINOV fait grief à l'arrêt

l'objet d'un compte rendu au conseil d'administration et d'un rapport d'audit concluant à des fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

encore grief à l'arrêt, statuant sur les autres faits reprochés au salarié, d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué à M.

1995 la société J Meca et un an plus tard la société Mach aéro pour revenir en 1998 au sein de la première ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mars 2002 pour manque d'implication dans son travail, fautes

grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés