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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864df9
25 octobre 2022
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société Jemoco ne rapporte pas la preuve de l'obligation de la société Seeqle de payer la facture litigieuse en sorte que c'est à bon droit que le tribunal
cr
6137251acd5801467741afb5
16 juin 1999
qualité, sauf à postuler que tout représentant légal d'une personne morale qui agit pour la première fois se prévaut d'une fausse qualité, qu'en outre la qualité de professionnel de Marcel X... a permis
Chambre sociale
6162ec2c6c9bddc825847654
23 février 2012
Cette démotivation a de plus été largement confirmée par ton dernier courrier où tu évoques différents points que je conteste formellement en raison de la mauvaise foi dont tu fais preuve.
16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
et responsable de son préjudice, - condamner la société ING LEASE FRANCE à lui payer, à titre d'indemnisation, la somme de 457.138€ se décomposant comme suit : - 86.858€ versés entre les mains du Trésor
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219db9e4ea48318f5a9d9
18 octobre 2023
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3] concluant par Me Sigmund BRIANT de la SELARL BONNA
653219db9e4ea48318f5a9db
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 3] concluant par Me Sigmund BRIANT de la SELARL BONNA
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
théâtre de Mme A, n'étaient de nature à établir l'existence d'un lien de subordination ; - la sanction maximale prononcée, de fermeture administrative pour trois mois, est disproportionnée, eu égard à sa bonne
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
Cette erreur est une faute.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101109
16 octobre 2013
société civile professionnelle Patrick X..., Carol C..., François-Régis D..., Denis E..., Corinne F..., Franco G..., Xavier H...et Vincent I..., titulaire d'un office notarial à Nice, coupables des fautes
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
Audrey SARFATI et Me Stéphane SELEGNY, avocats au barreau de Rouen INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Chemin de la Bretèque Cité de l'Agriculture - BP 800 76230 BOIS
3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
aux personnes physiques de bonne foi.
Grande Instance de TOULON entre Emmanuel X... et Bernard Yc/Michel Z
6253cb11bd3db21cbdd8cc6a
30 septembre 2008
Attendu en droit que le contrat de société, comme tout contrat, doit s'exécuter de bonne foi, y compris jusqu'à la liquidation totale et définitive du pacte social ; Attendu en l'espèce qu'au cours
7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
28 mai 2026
Ca bouge chez nous et si tu veux qu'on bosse ensemble (j'avoue que j'en ai eu envie dès le début, mais bon, faute de moyen'). Bref, j'ai une petite propal à te faire '' " ; M.
comm
61372305cd580146774046db
17 février 1998
la société Random, créée en décembre 1981, admise au second marché de la bourse en novembre 1987, a procédé, fin 1989, à une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles, assorties de bons
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74243a0bad52896c675e
7 mars 2019
Elle lui a également reproché d'avoir présenté à ses services centraux des états dans lesquels la trésorerie du bureau de [Localité 3] paraît déficitaire pendant quatre mois, ce qui était faux.
6253cc75bd3db21cbdd902cb
19 février 2013
Anthony F..., le monteur de l'atelier, faisant, pour le surplus, état d'une bonne ambiance de travail générale et de relations positives avec M. Jean-Louis X... dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
Sur l'existence d'une faute personnelle détachable des fonctions : 3.
civ2
61372283cd580146773fde71
8 novembre 1995
de ce qui allait être fait, le détournement opéré par les dirigeants étant seul à l'origine directe et déterminante des faits dommageables ; qu'en se bornant, néanmoins, à relever, pour retenir la faute
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC003582609
24 septembre 2019
Par un jugement du 29 mars 2013, le TGI ordonna à l’administration de verser cette somme au requérant et à l’inscription du terrain au nom du Trésor sur le registre foncier. 24.
5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4
6 juin 2019
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
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