René X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon

règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la répétition des accidents n'était pas une preuve de l'incapacité

l'accord conventionnel du 29 mars 1990, imposant la transmission de la dernière fiche d'aptitude médicale dont l'absence est à l'origine du litige puisque l'aptitude du salarié était limitée par une incapacité

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité

[K] a été poursuivi des chefs de violences sans incapacité et ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours par conjoint, violences sans incapacité par conjoint en présence d'un mineur et harcèlement

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a fixé le taux d'incapacité permanente de M.

de condamnation de la caution solidaire, qu'il justifie avoir usé de toutes les voies de droit pour obtenir le règlement de sa créance à l'encontre du débiteur principal et que ce dernier était en incapacité

application simultanée de l'article L.1er I du Code de la route, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et de l'article L.222-19 du nouveau Code pénal, blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité

Y... en réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel (Colmar, 30 octobre 1998) a évalué le préjudice de la victime sur la base du taux d'incapacité permanente partielle proposé par les experts

prévue à l'article L.122-32-6 du Code du travail, alors, selon les moyens, 1 ) que la cour d'appel a retenu que l'inexécution du préavis n'était pas la conséquence de la dispense de préavis, mais de l'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de

caractère juridictionnel, ne peuvent être assimilées à des décisions de justice au sens de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale de l'incapacité

cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mauricette C... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

application les textes susvisés ; 3 / que l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une faute inexcusable de l'employeur répare les différents préjudices subis par la victime en raison de son incapacité

de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, que cette nouvelle période

X... avait fait valoir que par décision du 25 février 1997, la COTOREP lui avait reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, le plaçant dans l'impossibilité de travailler ; qu'en retenant un

ses disposition sur l'action civile ; "alors que le premier juge n'ayant pas vidé la totalité de sa saisine sur les intérêts civils comme ayant notamment ordonné une expertise sur la durée de l'incapacité